Politique JNC du Groupe BEI – Foire aux questions (FAQ)

Le Groupe BEI a pour engagement :

i) d’appliquer de manière continue une politique et des procédures strictes à l’égard de la fraude et de l’évasion fiscales ainsi que du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; et

ii) de soutenir les évolutions politiques et réglementaires dans le domaine de la bonne gouvernance fiscale promue notamment par l’UE, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements (le « Forum mondial »).

La politique JNC du Groupe BEI précise les normes applicables à la procédure d’audit préalable des opérations présentant des liens avec des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives, et énonce une approche générale du Groupe BEI en matière de bonne gouvernance fiscale. Elle réaffirme également les attentes du Groupe BEI vis-à-vis de ses contreparties contractantes en ce qui concerne la communication des informations pertinentes en matière de bonne gouvernance fiscale durant la procédure d’audit préalable en matière d’intégrité fiscale et, le cas échéant, tout au long de la relation d’affaires.

Une « juridiction non conforme » (« JNC ») est une juridiction classée par au moins l’une des organisations de référence comme n’ayant pas suffisamment progressé vers une mise en œuvre satisfaisante des normes européennes et (ou) internationales en lien avec la LBC-FT et (ou) des normes de transparence fiscale ou de bonne gouvernance fiscale.

Ce terme recouvre les deux catégories suivantes :

1. « juridiction faisant l’objet de restrictions », une juridiction classée par au moins l’une des organisations de référence comme « non conforme », « partiellement conforme », « non coopérative » ou s’étant vu attribuer une notation d’un niveau équivalent au titre des normes internationales et (ou) européennes susmentionnées ; et
2. « juridiction interdite », une juridiction :

i) classée par au moins l’une des organisations de référence comme présentant des risques persistants et importants en matière de LBC-FT, ayant échoué, à plusieurs reprises, à traiter et (ou) à corriger (le cas échéant) des carences stratégiques détectées dans son cadre LBC-FT et au sujet de laquelle l’organisation de référence ayant établi le classement a émis un appel à action qui s’adresse à ses membres ; ou

ii) faisant l’objet de restrictions à la fois pour des motifs liés à la LBC-FT et des raisons fiscales.

Une organisation de référence est une organisation ou un organisme de normalisation comme l’UE, les Nations unies, le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, le Groupe d’action financière (GAFI), l’OCDE, le Forum mondial, le G20, le Cadre inclusif sur le BEPS et toute organisation qui leur succéderait.

Les organisations de référence établissent des listes de référence, à savoir une notation et (ou) ou une liste pour évaluer le niveau de respect et (ou) de mise en œuvre des normes internationales et (ou) européennes dans les domaines de la LBC-FT et de la bonne gouvernance fiscale. Les listes de référence aident à déterminer les pays à haut risque dans les opérations qui seront financées et (ou) soutenues par le Groupe BEI, notamment en ce qui concerne : i) les activités criminelles telles que le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les infractions fiscales ou ii) les pratiques d’évasion fiscale (les « activités ciblées »).

À ce jour, la politique JNC du Groupe BEI repose sur les listes de référence suivantes dans le domaine de la LBC-FT et de la fiscalité, publiées par les organisations de référence (et modifiées et [ou] complétées périodiquement) : ^[1]

i) liste de l’UE (annexe I) des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ;
ii) liste des juridictions classées comme « partiellement conformes » ou « non conformes », y compris les notations provisoires correspondantes, par l’OCDE et son Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales sur la base des normes internationales en matière d’échange de renseignements sur demande ;
iii) juridictions figurant sur la liste de l’OCDE/G20 des juridictions qui n’ont pas appliqué de manière satisfaisante les normes de transparence fiscale (voir p. 17-18 du rapport de l’OCDE au G20 daté de juillet 2024) ;
iv) liste des juridictions figurant à l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leur régime LBC-FT, telle que modifiée par les règlements délégués de la Commission (UE) 2020/855 du 7 mai 2020 et (UE) 2021/37 du 7 décembre 2020 ;
v) liste des juridictions classées par le Groupe d’action financière comme des « juridictions à haut risque faisant l’objet d’un appel à action » (des pays ou territoires présentant de sérieuses carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. En ce qui concerne toutes les juridictions considérées comme à haut risque, le GAFI appelle l’ensemble de ses membres et invite tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées et, dans les cas les plus graves, à prendre des contre-mesures afin de protéger le système financier international contre les risques persistants de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération qui émanent de ces juridictions. Cette liste est souvent désignée à l’extérieur comme la « liste noire »). (Juridictions à haut risque faisant l’objet d’un appel à action– 21 février 2025) ;
vi) juridictions figurant dans la déclaration du Groupe d’action financière « Juridictions soumises à une surveillance renforcée – 21 février 2025 » (des pays ou territoires qui se sont engagés à remédier rapidement aux carences stratégiques signalées, dans les délais convenus, et qui sont soumis à une surveillance accrue pendant la durée du processus. Cette liste est souvent désignée à l’extérieur comme la « liste grise »).

[1] Le Groupe BEI ne peut être tenu pour responsable de l’adoption ou de l’absence d’adoption de mesures en application ou en rapport avec la tenue et (ou) le suivi et (ou) la mise à jour de ces listes. De même, il ne peut être tenu pour responsable d’éventuels préjudices, coûts ou pertes résultant d’une quelconque modification de ces listes.

Le Groupe BEI s’efforce de conclure des relations d’affaires avec des contreparties contractantes qui observent la législation applicable, notamment en matière de LBC-FT et de fiscalité, ainsi que les meilleures normes en vigueur sur le marché.

En règle générale, il escompte de ses contreparties contractantes qu’elles soient prêtes à communiquer des informations pertinentes quant à leur bonne gouvernance fiscale dans le cadre de la procédure d’audit préalable en matière d’intégrité fiscale. L’annexe 1 de la politique JNC du Groupe BEI énonce notamment les attentes suivantes vis-à-vis desdites contreparties :

i) qu’elles consignent et fournissent des informations appropriées, exactes et à jour concernant leurs bénéficiaires effectifs ;

ii) qu’elles n’aient pas recours à des structures actionnariales transfrontalières qui sont principalement motivées par des raisons fiscales et dépourvues de substance économique ;

iii) qu’elles respectent le principe de pleine concurrence pour les transactions avec des tiers associés.

Le Groupe BEI attend des contreparties contractantes assumant l’intermédiation financière qu’elles appliquent, en fonction de l’appréciation du risque, les principes visés dans la politique JNC du Groupe BEI lorsqu’elles rétrocèdent des fonds et (ou) gèrent le soutien du Groupe BEI à l’appui des bénéficiaires finals.

Comme indiqué dans la déclaration du Groupe BEI sur la bonne gouvernance fiscale, la mission du Groupe BEI est de contribuer, en finançant des investissements de qualité, à la réalisation des grands objectifs de l’UE, tels que définis dans ses statuts et dans les décisions du Conseil européen. Les activités du Groupe BEI englobent une série de mandats que l’UE lui a confiés en vue de sa mission de contribution à la mise en œuvre des politiques européennes.

La politique JNC du Groupe BEI prévoit une interdiction générale de conclure une opération nouvelle ou renouvelée avec une contrepartie contractante constituée ou établie dans une JNC. Des exceptions sont possibles dans des cas limités uniquement, à savoir lorsque l’opération est physiquement mise en œuvre dans la JNC concernée, mais que le risque éventuel qu’elle soit détournée aux fins d’activités ciblées peut être atténué. Ces exceptions limitées sont envisagées pour ne pas pénaliser la population locale dans les pays où la BEI dispose d’un mandat pour mener des opérations.

La politique JNC du Groupe BEI s’applique à :

i) toute opération nouvelle ou renouvelée et
ii) toute activité d’emprunt et de trésorerie. Dans ce contexte, la démarche adoptée devra tenir compte des spécificités de ces activités.

Des mesures relevant de la politique JNC du Groupe BEI peuvent être appliquées, en fonction de l’appréciation du risque, également aux opérations conclues avec des contreparties contractantes constituées ou établies dans des juridictions qui sont en général coopératives, mais qui n’ont pas encore corrigé certaines carences en matière de bonne gouvernance fiscale (telles que répertoriées à l’annexe II des Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales).

Les principes fondamentaux de la politique JNC du Groupe BEI sont les suivants :

1. interdiction de conclure des opérations nouvelles ou renouvelées présentant un quelconque lien avec une juridiction interdite ou un lien géographique avec une juridiction faisant l’objet de restrictions ;
2. vigilance renforcée vis-à-vis de toutes les opérations présentant des liens avec des JNC ; et
3. obligations d’information du Conseil d’administration.

En ce qui concerne le principe d’interdiction, il s’applique aux opérations nouvelles ou renouvelées avec des contreparties contractantes constituées ou établies dans des JNC. Des exceptions sont possibles dans des cas limités uniquement (voir la question « Pourquoi le Groupe BEI soutient-il des projets dans des JNC ? »).

En ce qui concerne le principe de vigilance renforcée, il peut être appliqué, en fonction de l’appréciation du risque, aux opérations effectuées avec des contreparties contractantes constituées ou établies dans des juridictions figurant sur « liste grise » pour des motifs de fiscalité (veuillez consulter la question « La politique JNC du Groupe BEI s’applique-t-elle à des juridictions figurant sur “liste grise” pour des motifs liés à la fiscalité ? »).

Il existe trois types de liens avec une JNC :

i) lien géographique : la contrepartie contractante est constituée ou établie dans une JNC ;
ii) lien de propriété : la contrepartie contractante est détenue (au sens de la directive LBC) par une personne physique ou morale constituée ou établie dans une JNC ;
iii) lien de contrôle : la contrepartie contractante est contrôlée (au sens de la directive LBC) par une personne physique ou morale constituée ou établie dans une JNC.

Aux fins de l’audit préalable, en fonction de l’appréciation du risque, un seuil de participation de 10 % est appliqué.

Des obligations de relocalisation s’appliquent pour les nouvelles opérations transfrontalières conclues avec des contreparties contractantes constituées ou établies dans des JNC avant la signature du contrat. Une opération transfrontalière est une opération dans le cadre de laquelle la juridiction dans laquelle la contrepartie contractante est constituée et (ou) établie et la juridiction dans laquelle l’opération est physiquement mise en œuvre sont différentes.

Si le lieu de constitution et (ou) d’établissement de la contrepartie contractante vient à être classé comme JNC, le Groupe BEI ne conclura pas d’opérations nouvelles ou renouvelées avec cette entité, à moins qu’elle ne se relocalise en dehors d’une JNC avant la signature du contrat.

La liste de l’UE, qui figure à l’annexe I des Conclusions du Conseil, est directement et automatiquement applicable dans le cadre de la politique JNC du Groupe BEI. Le Groupe BEI continue également de suivre de près les progrès accomplis par les juridictions qui sont en général coopératives, mais qui n’ont pas encore corrigé certaines carences en matière de bonne gouvernance fiscale et en tient compte, en fonction de l’appréciation du risque, durant la procédure d’audit préalable en matière d’intégrité fiscale (voir la question « La politique JNC du Groupe BEI s’applique-t-elle à des juridictions figurant sur “liste grise” pour des motifs liés à la fiscalité ? »).