La révision de la politique de la BEI en matière d'information du public, qui a eu lieu en octobre 2002, a suscité un grand intérêt à l'extérieur de la Banque. La présente note d'information aborde les questions liées à la transparence de la politique d'information de la Banque qui ont été soulevées à cette occasion.

Révision de la politique d'information

  • L'un des objectifs fondamentaux de la BEI consiste à conférer à ses activités un degré de transparence élevé et à assurer une communication efficace avec l'ensemble de ses partenaires. Soucieuse de maintenir son engagement en faveur de cet objectif, la BEI a procédé en octobre 2002 à une révision de sa politique en matière d'information du public (http://www.bei.org/news/policy/).
  • Le cadre qui régit la politique d'information de la BEI à l'intention du public est dicté par les politiques de l'UE applicables en matière de transparence et de divulgation d'informations au public et la législation correspondante, ainsi que par les obligations que la Banque a envers ses actionnaires que sont les États membres de l'UE. Parallèlement, la Banque se doit de protéger les intérêts de ses clients, en ce sens qu'elle a le devoir de garder confidentielles les informations commercialement sensibles et de protéger le droit des personnes au respect de leur vie privée. Sa politique d'information doit en outre appuyer l'efficacité de son processus de prise de décisions et de ses activités.
  • Parallèlement, la BEI a actualisé ses « Règles relatives à l'accès du public aux documents », en tenant compte des principes et limites énoncés dans la législation européenne en vigueur en matière de transparence, à savoir le Règlement européen 1049/2001 (relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission).
  • Les principaux documents traitant de la politique de la BEI en matière d'information du public sont les suivants :
    • Déclaration relative à la politique d'information (disponible dans toutes les langues de l'UE)
    • Les moyens de communication de la BEI - vue d'ensemble (disponible en français, anglais et allemand)
    • Règles relatives à l'accès du public aux documents (disponible dans toutes les langues de l'UE)
    • Code de bonne conduite administrative du personnel de la BEI dans ses relations avec le public (disponible dans toutes les langues de l'UE)
    • Contacts (disponible en français, anglais et allemand).
  • Le régime linguistique de la BEI en matière d'information du public requiert du personnel qu'il veille à ce que, dans la mesure du possible, chaque citoyen qui écrit à la Banque dans une des langues de l'UE reçoive une réponse dans la même langue.
  • Tous les documents statutaires de la BEI sont disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE - y compris le rapport annuel d'activité de la Banque. En principe, toutes les publications de la BEI sont disponibles au minimum en français, anglais et allemand, ainsi que dans d'autres langues le cas échéant, pour répondre à des demandes spécifiques émanant du public ou du monde des entreprises.
  • Toutes les publications sont disponibles, dans leurs différentes versions linguistiques, sur le site Internet de la BEI.
  • L'organigramme de la Banque est publié sur le site Internet et dans le Rapport annuel ; on y trouve le nom des responsables des principaux niveaux hiérarchiques, jusqu'à l'échelon des chefs de division.
  • La BEI considère sa politique d'information du public comme un processus évolutif et souple qui reflète l'avancement des politiques communautaires et est soumis à une évaluation et à un contrôle de qualité permanents. Tout commentaire concernant l'évolution future de la politique d'information de la Banque est le bienvenu. À cette fin, une boîte aux lettres spéciale a été créée (infopol@bei.org).

Informations relatives aux projets

  • La BEI publie sur son site Internet une série d'informations préliminaires sur les projets qu'elle envisage de financer. Ces données sont inscrites sur la liste des projets avant la décision du Conseil d'administration de la BEI, lorsque les discussions entre la Banque et les promoteurs des projets sont suffisamment avancées, et à mesure que la Banque sollicite et obtient l'avis de la Commission européenne et de l'État membre concerné.
  • Il est à noter que le Conseil d'administration de la Banque donne une approbation concernant le financement des projets. Cette décision du Conseil d'administration est subordonnée à la finalisation d'éventuels points en suspens dans le cadre du dialogue permanent entre la BEI et les promoteurs des projets. L'engagement de la Banque à financer un projet ne prend effet que lors de la signature du contrat de prêt. Le contrat de financement peut également comporter des conditions spécifiques qui doivent être remplies avant tout décaissement de fonds.
  • Les processus d'instruction et de prise de décisions concernant les projets sont décrits dans la brochure Le cycle du projet, qui est publiée sur le site Internet de la BEI.
  • En principe, tous les projets figurent sur la liste, à l'exception de ceux pour lesquels le promoteur demande spécifiquement la confidentialité afin de protéger des intérêts commerciaux. En 2002, près de 70 % des projets que la BEI envisageait de financer ont figuré sur la liste des projets.
  • La BEI publie une fiche pour chaque projet inscrit sur la liste des projets. Ces fiches comportent le nom du projet, sa localisation, le secteur concerné, des informations sur le promoteur du projet, une brève description du projet, ses objectifs, le financement BEI proposé ainsi que le coût total du projet, des informations sur les aspects environnementaux et la passation des marchés relatifs au projet, et son statut, à savoir si le projet est en cours d'évaluation, s'il a reçu l'approbation du Conseil d'administration ou s'il a déjà été signé. Lorsqu'un projet a des répercussions sociales, il en est également fait mention.
  • Chaque fois que le public souhaite obtenir davantage d'informations sur un projet, ses demandes sont traitées par le département Information et communication. En matière d'accès à ses informations et documents, la Banque applique le principe de l'égalité de traitement tant aux individus qu'aux personnes morales. Si des projets retiennent l'attention du public, de plus amples informations sont publiées sur le site Internet de la BEI (sous la rubrique « Projets d'intérêt particulier »).
  • Lors de ses missions, le personnel des services opérationnels et techniques de la BEI est disposé à rencontrer les ONG locales afin de discuter d'un projet si cela s'avère approprié.
  • Toute demande individuelle émanant du public en vue d'un contact avec un membre du personnel s'occupant d'un projet spécifique est évaluée avec prudence conformément au « Code de bonne conduite administrative du personnel de la BEI dans ses relations avec le public ».
  • La politique de divulgation de la BEI en ce qui concerne les affectations au titre de prêts globaux diffère de la politique d'information que la Banque met en œuvre pour les prêts individuels. La divulgation d'informations détaillées concernant les affectations au titre de prêts globaux relève de la banque intermédiaire qui, en tant que partenaire d'affaires du bénéficiaire final, assume les risques commerciaux du projet et signe le contrat de financement. Dans tous les contrats de prêts globaux, la BEI s'assure que la banque partenaire s'engage à appliquer les critères de la BEI et est en mesure de le faire. Sur demande, la BEI fournit des données d'ensemble sur les financements au titre de prêts globaux, ainsi qu'une répartition par pays et par secteur.

Aspects environnementaux et sociaux liés aux projets

  • Chaque fois que c'est nécessaire, les projets financés par la BEI sont soumis à un processus de consultation publique en bonne et due forme. Il s'agit d'une obligation légale dans les États membres de l'UE et dans les pays adhérents et en voie d'adhésion ; ailleurs, les meilleures pratiques constituent la règle.
  • Les dispositions des droits nationaux et européen définissent les responsabilités en matière de divulgation de documents relatifs à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). La BEI n'a aucune responsabilité juridique à cet égard. Toutefois, la Banque encourage les promoteurs des projets à faciliter l'accès du public à leurs documents d'EIE, par exemple via leur site Internet. La BEI, quant à elle, fournit sur demande un document d'EIE non technique.
  • La BEI a publié un résumé de ses procédures et principes directeurs en matière d'environnement.
  • La BEI a conscience que les questions sociales intéressent de plus en plus le public et elle est en train de renforcer ses procédures et principes directeurs en matière d'évaluation sociale, ainsi que les compétences de son personnel en la matière. Dans le cadre de son activité de prêt dans les pays partenaires, la Banque accorde une attention particulière aux questions sociales.

Confidentialité

  • En tant que banque, la BEI doit prendre en compte les besoins normaux de confidentialité de ses clients. Elle doit respecter les dispositions des droits nationaux et européen en matière de confidentialité des informations commercialement sensibles (1), d'efficacité de son processus décisionnel, qui est essentiel pour lui permettre de continuer à remplir ses missions, et de protection du droit des personnes au respect de leur vie privée. Afin d'assurer une plus grande transparence, la BEI encourage les promoteurs et les emprunteurs à fournir autant de renseignements que possible sur leurs projets, y compris des informations sur les aspects financiers le cas échéant, afin de satisfaire l'intérêt du public pour ces investissements.
  • La BEI ne divulgue pas les contrats de financement, qui sont couverts par un engagement de confidentialité. La Banque n'a toutefois pas d'objection à ce que le promoteur ou l'emprunteur décide de divulguer des informations contenues dans le contrat de financement.
  • La Banque ne divulgue pas de données financières sur les promoteurs, les emprunteurs et les autres bailleurs de fonds, ni l'analyse et les commentaires de ses services internes concernant ces données, des procédés industriels ou des informations d'ordre commercial.
  • Les documents destinés au Conseil d'administration de la BEI contiennent des évaluations faites par les services de la Banque sur la base d'informations confidentielles qui revêtent une importance commerciale. La Banque a un intérêt légitime à sauvegarder l'efficacité de son processus de prise de décisions, cette sauvegarde étant essentielle pour lui permettre de continuer à remplir ses missions.
  • La BEI publie tous les rapports rédigés par son département Évaluation des opérations (EV). Aucune évaluation détaillée portant sur un projet spécifique n'est disponible, étant donné qu'il s'agit là d'informations jugées confidentielles.

Dialogue avec les organisations de la société civile

  • La BEI reconnaît que les ONG, en tant que groupements d'intérêt publics, peuvent apporter une contribution de valeur :
    • à l'évolution des politiques aux niveaux national et international ;
    • en s'assurant que des institutions telles que la BEI soient sensibilisées à des questions d'intérêt local et y apportent une plus grande attention lorsqu'elles envisagent d'appuyer un projet ;
    • en fournissant des informations complémentaires susceptibles d'aider utilement ces institutions à évaluer les propositions d'investissement.
  • La BEI entretient donc un dialogue avec les ONG, et ce depuis le milieu des années 90. Son objectif est de renforcer ces relations par des discussions sur des questions de politique générale, telles que la politique d'information de la BEI, ses activités environnementales, par exemple dans les secteurs de l'eau et des énergies renouvelables, sa contribution aux politiques communautaires de coopération au développement, ainsi que sur des projets spécifiques.
  • Les principaux éléments du dialogue que la BEI entretient avec les ONG sont les suivants :
    • les séminaires destinés aux ONG que la Banque organise généralement deux fois par an ;
    • la participation de membres du personnel de la BEI à des manifestations consacrées à la BEI qu'organisent des ONG ;
    • des réunions bilatérales entre les membres du personnel de la BEI et des ONG locales sur certains projets.
  • Des séminaires de la BEI destinés aux ONG sont organisés à l'échelle régionale en plusieurs endroits dans l'UE, dans les pays adhérents et en voie d'adhésion, et (éventuellement) dans les pays partenaires. Les participants débattent de questions définies conjointement par la BEI et les ONG intéressées. Le personnel des services opérationnels et techniques de la BEI et les membres de son Conseil d'administration sont invités à prendre part aux discussions. Le dernier séminaire en date s'est tenu à Marseille le 31 octobre 2003.


(1) Les relations (pré)contractuelles que la Banque entretient avec ses partenaires d'affaires sont soumises à des restrictions juridiques en matière de divulgation d'informations relatives aux projets, comme le prévoient les législations des États membres de l'UE et d'autres pays (en tant qu'obligation légale ou dérivée du droit coutumier (common law) en matière de droit de propriété et des contrats), ainsi que celle de l'UE. L'Article 287 du Traité CE interdit aux membres du personnel des institutions de l'UE de divulguer « les informations qui (...) sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient ». L'obligation légale de confidentialité à laquelle est tenue la Banque couvre toute information portant sur les données financières ou personnelles de ses clients et sur leurs secrets commerciaux ou professionnels. En outre, les meilleures pratiques bancaires imposent des normes et des usages en matière de confidentialité commerciale.

Mises à jour : 27 juin 2003, 29 octobre 2003