Le comité directeur de l’initiative Vienne 2.0 a remis à plusieurs autorités européennes[1][2][3] des observations sur la résolution des défaillances bancaires dans un cadre transfrontalier. Ces observations ont trait aux aspects critiques de la coopération entre les autorités des pays d’origine et celles des pays hôtes, lesquels ont une importance particulière pour les pays du centre, de l’est et du sud-est de l’Europe où des entités affiliées de banques étrangères jouent, localement, un rôle systémique. Le but est d’apporter une contribution aux discussions en cours sur la mise en place du cadre européen de stabilité financière et de communiquer aux autorités concernées les interrogations générales qui se posent tant du côté des pays hôtes que de celui des pays d’origine. Certaines caractéristiques spécifiques des pays du centre, de l’est et du sud-est de l’Europe rendent le processus de résolution des défaillances bancaires dans un cadre transfrontalier particulièrement difficile dans cette région. Tel est notamment le cas de l’importance systémique des filiales (ou antennes locales) de banques basées dans la zone euro sur leur marché local, et le fait que les filiales dépendent dans bien des cas de leur banque mère non seulement pour leur financement, mais également pour toutes les grandes décisions stratégiques et financières.

Le document se fonde sur les discussions entre les organismes de supervision des pays d’origine et hôtes, les banques centrales, les autorités fiscales et les principales banques mères, et sur les échanges qui ont eu lieu lors d’un séminaire organisé par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres le 12 septembre 2012 et lors d’une séance plénière de l’Initiative de Vienne tenue le 9 novembre 2012 à Bruxelles.

Le rapport a été envoyé à l’Autorité bancaire européenne, à la Banque centrale européenne, au Comité européen des risques systémiques et à la Commission européenne.

Ces observations ont été formulées dans le contexte de la directive relative au redressement des banques et à la résolution des défaillances bancaires et de la proposition d’union bancaire actuellement en discussion, suggérant la mise en place d’une autorité de résolution centralisée[4]. Il faudra certes du temps pour instaurer une véritable union bancaire, mais les préoccupations des pays hôtes situés à l’extérieur de l’union bancaire (correspondant initialement à la zone euro, et présentée dans ce document) devraient être prises en compte. Un juste équilibre serait à assurer en matière de répartition des compétences dans le processus de prise de décisions et de responsabilités pour la stabilité financière.

S’appuyant sur le principe selon lequel les mesures prises par les autorités d’un pays donné ne doivent pas conduire à une instabilité financière dans un autre pays, la note indique que :

  • si les pays hôtes doivent participer, comme prévu, aux procédures de résolution, ils doivent être assurés de pouvoir jouer un rôle adéquat dans la prise de décisions dans le cadre du travail normal, hors situation de crise, des collèges de surveillance. Et ce rôle doit reposer sur des bases juridiques européennes ;
  • les intérêts des autorités des pays hôtes devraient être dûment pris en compte lors de l’établissement des plans de redressement et de résolution des défaillances, en particulier lorsque les antennes locales ou les filiales d’un groupe jouent un rôle systémique au niveau du pays hôte, mais secondaire à l’échelle du groupe ;
  • des décisions qui peuvent être rationnelles du point de vue du pays d’origine peuvent dans le même temps avoir des effets néfastes non intentionnels sur le système financier d’un pays hôte. La médiation assurée par l’ABE peut réduire le biais « pays d’origine » dans les collèges de surveillance et de résolution. Toutefois, des mesures de protection devraient être envisagées pour les pays hôtes, dans l’hypothèse où le processus de médiation ne fonctionnerait pas comme prévu. La mise en place d’une procédure fondée sur le principe consistant à « se conformer ou s’expliquer » serait une possibilité ;
  • l’assurance d’une participation adéquate des pays hôtes dans la surveillance et la résolution semble constituer une condition préalable à l’ouverture des discussions sur un partage des charges. Une répartition claire des compétences et des responsabilités entre les autorités des pays d’origine et celles des pays hôtes doit être établie à cette fin ;
  • les propositions réglementaires concernant des créances requalifiables doivent être développées plus avant pour tenir compte de la situation qui prévaut dans les pays de l’Europe émergente où les marchés des capitaux sont de petite taille et encore peu développés, et où le modèle bancaire à faible risque financé par les dépôts des clients domine ;
  • les droits et responsabilités des pays hôtes dans la supervision des antennes locales jouant un rôle systémique et dans la résolution des défaillances de ces dernières doivent être renforcés. Dans cette perspective, une solution pourrait être d’envisager la transformation des antennes locales dépassant une certaine taille par rapport au marché du pays hôte en filiales, à l’initiative de l’organisme de supervision du pays hôte, dans une action menée en concertation avec l’organisme de supervision du pays d’origine. Convenir de la taille minimale requise dans ce contexte pourrait représenter une première étape.

De plus amples informations ainsi que les publications les plus récentes sont disponibles sur le site  www.vienna-initiative.com.

[1] La BERD, la BEI, le FMI, le Groupe Banque mondiale et la Commission européenne sont membres du comité directeur, ainsi que l’Italie et la Roumanie, qui représentent respectivement les autorités des pays d’origine et celles des pays hôtes. Le comité est présidé par Marek Belka, président de la Banque nationale de Pologne.

[2] La Commission européenne peut avoir des points de vue différents sur les questions abordées dans ce document.

[3] Une note relative aux observations sur les pratiques de surveillance dans un contexte transfrontalier (Observations on Cross-border Supervisory Practices) a également été préparée en date du 18 octobre 2012 ; elle peut être consultée sur la page consacrée à Vienna 2.0 du site www.vienna-initiative.com.

[4] D’autres éléments en font partie, comme la création d’un mécanisme de surveillance unique (MSU) et d’un système commun de garanties des dépôts.