1. Description de l’opération de traitement
La présente déclaration de confidentialité fournit des informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par la Banque européenne d’investissement (la « BEI », la « Banque », « elle », « nous » ou le « responsable du traitement des données ») dans le cadre de la collecte de données en vue d’instruire les projets qu’elle prévoit de financer et de contrôler leur conformité avec ses normes environnementales et sociales.
Elle décrit comment et pourquoi la BEI, dans le cadre de ces activités, traite les données à caractère personnel relatives aux personnes qui sont susceptibles d’être touchées (positivement ou négativement) par un de ses projets, vivent dans une zone directement ou indirectement affectée par le projet, travaillent dans la zone concernée par le projet, sont des travailleurs intervenant sur le projet ou participent au dialogue avec les parties prenantes du projet.
2. Base juridique et responsable du traitement
La Banque européenne d’investissement (la « BEI », la « Banque », « elle », « nous » ou le « responsable du traitement des données ») traite les données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE.
Conformément à l’article 309 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Banque européenne d’investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché intérieur dans l’intérêt de l’Union.
L’opération de traitement est effectuée dans le but de permettre à la BEI de mener à bien ses missions d’intérêt public dans le cadre de la collecte de données afin d’instruire les projets qu’elle prévoit de financer et de contrôler leur conformité avec ses normes environnementales et sociales. Dès lors, le traitement est conforme à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Ce traitement est licite car il est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont la Banque est investie. Dans certains cas, ce traitement est également requis pour que la BEI puisse se conformer à ses obligations légales.
3. Pourquoi traitons-nous vos données à caractère personnel ?
La BEI procède au traitement de vos données à caractère personnel dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire afin de pouvoir mener et gérer l’examen préalable concernant les aspects environnementaux, climatiques et sociaux effectué dans le cadre de l’instruction des projets qu’elle prévoit de financer et du contrôle de leur conformité avec ses normes environnementales et sociales d’une manière raisonnable et appropriée, conformément à la législation et à la réglementation applicables.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous traitons ?
Les catégories suivantes de données sont collectées et traitées :
- des données à caractère personnel sur la personne concernée (notamment nom, photos, documents d’identité, informations sur la propriété de biens, informations relatives au ménage, état civil, situation économique, numéro de téléphone, courriers, bulletins de salaire, adresse et autres) ;
- des données recueillies auprès des employeurs (notamment informations à caractère personnel sur les travailleurs, bulletins de paie, relevés des heures de travail, informations médicales et autres).
5. Où obtenons-nous vos données à caractère personnel ?
Les données sont collectées auprès de personnes qui :
- sont touchées par le projet (positivement ou négativement) ;
- vivent dans une zone directement ou indirectement touchée par le projet ;
- travaillent dans la zone touchée par le projet ;
- sont des travailleurs intervenant sur le projet ; ou
- participent au dialogue avec les parties prenantes du projet.
Les données peuvent être collectées directement auprès :
- de personnes touchées, à l’occasion des évaluations des incidences environnementales et sociales et d’autres évaluations et audits pertinents, en particulier dans le contexte de l’acquisition de terres et de réinstallations, des évaluations ou audits des aspects liés au travail, des évaluations ou audits en matière de santé et de sécurité et des processus de dialogue avec les parties prenantes ;
- de personnes touchées, à l’occasion du suivi de la mise en œuvre des plans d’action établis dans le cadre de l’évaluation des incidences environnementales et sociales et d’autres évaluations et audits pertinents ;
- d’employeurs (promoteurs ou sous-traitants de promoteurs travaillant sur le projet).
6. À qui vos données sont-elles transmises ?
Il se peut que nous transmettions vos données à caractère personnel :
- aux équipes de projet de la BEI ;
- au promoteur du projet ;
- au Mécanisme de traitement des plaintes du Groupe BEI ;
- aux autorités nationales compétentes ;
- à des prestataires de services de la BEI pour évaluation ou suivi ;
- à des prestataires de services du promoteur ;
- à des auditeurs externes.
7. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Les données à caractère personnel sont conservées pendant :
- une durée maximale de trente ans à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de l’expiration d’un accord relatif à des activités de prêt et (ou) d’investissement autres conclu par la BEI ou de l’achèvement des opérations dans le cadre d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil, la durée la plus longue étant retenue ; ou
- sept ans pour ce qui est d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil (à compter de la fin de la période de mise en œuvre ou de l’expiration de l’accord conclu entre la Banque et le mandant tiers ou de l’achèvement des opérations dans le cadre d’un contrat donné, la durée la plus longue étant retenue) au titre d’accords avec des mandants tiers, ou à compter de l’expiration de la relation d’affaires ou du rejet de la demande dans le contexte d’activités de prêt et (ou) d’investissement autres ou de conseil.
8. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vos droits sont énoncés dans le règlement (UE) 2018/1725.
Vous êtes en droit de nous demander i) de vous fournir une copie de vos données à caractère personnel ; ii) de corriger vos données à caractère personnel ; iii) d’effacer vos données à caractère personnel ; ou iv) de limiter notre traitement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également vous opposer à ce que nous traitions vos données à caractère personnel.
Vous pouvez à tout moment déposer une plainte concernant notre traitement de vos données à caractère personnel auprès du Contrôleur européen de la protection des données (edps@edps.europa.eu) si vous estimez que vos droits au titre du règlement (UE) 2018/1725 ont été violés en conséquence du traitement de vos données à caractère personnel par la BEI.
9. Nous contacter
Si vous vous interrogez quant au traitement de vos données à caractère personnel ou souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter au Bureau des affaires environnementales, climatiques et sociales de la BEI à l’adresse E.ECSOAdmin@eib.org ou contacter le délégué à la protection des données de la BEI, Pelopidas Donos, par courrier électronique à l’adresse p.donos@eib.org ou par courrier postal à l’adresse suivante :
M. Pelopidas Donos
Banque européenne d’investissement
98-100 Boulevard Konrad Adenauer
L-2950 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)