1. Responsable du traitement des données
La présente déclaration relative à la protection des données précise la finalité du traitement effectué par les départements Trésorerie et Marchés des capitaux de la Banque européenne d’investissement (ci-après « la BEI », la « Banque » ou « nous ») dans le cadre de l’enregistrement des appels téléphoniques de la salle des marchés de la direction des finances (FI).
2. Finalité du traitement des données
La présente déclaration relative à la protection des données précise la finalité des opérations effectuées par la BEI dans le cadre de l’enregistrement des appels téléphoniques de la salle des marchés de la direction des finances (FI). La BEI accomplit des missions dans l’exercice des compétences qui lui sont conférées par les traités et par ses statuts.
La BEI traite vos données à caractère personnel dans la mesure de ce qui est légitimement nécessaire pour pouvoir mener et gérer l’enregistrement des appels téléphoniques de la salle des marchés de FI de manière raisonnable et appropriée et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément au règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (ci-après le « RGPD-UE »).
Plus précisément, la BEI traite les données à caractère personnel aux fins énumérées ci-dessous, telles que décrites dans les registres, à savoir :
- éviter tout risque de malentendus entre la Banque et ses contreparties en ce qui concerne les transactions et les prix en temps réel convenus par téléphone ;
- pouvoir retrouver et réécouter un appel téléphonique dans le cadre d’une enquête ou d’une investigation au titre d’une procédure judiciaire, réglementaire ou disciplinaire.
3. Base juridique du traitement
L’enregistrement des appels téléphoniques de la salle des marchés de FI repose sur les bases juridiques suivantes :
- la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (« la directive MiFID II ») ;
- le règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché ;
- l’intérêt public ;
- le manuel de la salle des marchés de FI.
4. Catégories de personnes concernées
Les catégories de personnes (personnes concernées) suivantes sont ou peuvent être concernées par le traitement visé à la section 2 : le personnel BEI désigné, c’est-à-dire en particulier les agents de la salle des marchés de FI travaillant dans les départements Trésorerie et Marchés des capitaux.
5. Quelles sont les données à caractère personnel traitées par la BEI ?
La BEI traite les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- toute information à caractère personnel qui peut être échangée lors d’un appel téléphonique entrant ou sortant effectué par un agent ou une agente de la salle des marchés des FI, y compris, mais sans s’y limiter :
- les noms complets ;
- des informations d’ordre professionnel, y compris les coordonnées ;
- des informations d’ordre démographique.
6. Comment la BEI obtient-elle vos données à caractère personnel ?
Ces données peuvent être obtenues directement auprès de vous.
7. À qui vos données sont-elles communiquées ?
Les données sont stockées dans les serveurs de la BEI dans les centres de données de la BEI et ne sont pas divulguées à l’extérieur du Groupe BEI.
Les données peuvent être traitées, à la réception d’une demande de lecture d’enregistrement d’appel, par l’équipe de FI chargée de la conformité et des équipes Services centraux Groupe concernées. En cas de demande de lecture d’un enregistrement dans le cadre d’une enquête ou d’une investigation, le directeur général ou la directrice générale de RH et le délégué ou la déléguée à la protection des données (DPD) peuvent également intervenir.
8. Transfert vers des pays tiers
Vos données ne sont pas transférées à des entités établies à l’extérieur de l’UE ou de l’Espace économique européen.
9. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conservons vos données pendant 7 ans à compter de la date de leur collecte.
10. Quels sont vos droits et comment pouvez-vous les exercer ?
Vos droits sont ceux énoncés dans les sections 3 à 5 du RGPD-UE, à savoir :
- le droit d’obtenir du ou de la responsable du traitement la confirmation que vos données à caractère personnel font ou ne font pas l’objet d’un traitement et, le cas échéant, d’accéder à ces données en contactant le ou la responsable du traitement ou en vous adressant au DPD de la BEI (droit d’accès) ;
- le droit de demander à la personne responsable du traitement de rectifier des données inexactes et (ou) de compléter des données incomplètes (droit de rectification) ;
- le droit de demander à la personne responsable du traitement l’effacement de vos données à caractère personnel conformément à l’article 19 du RGPD-UE (droit à l’oubli) ;
- le droit de demander à la personne responsable du traitement de limiter le traitement de vos données à caractère personnel (droit à la limitation du traitement) si
- i) vous contestez l’exactitude des données ;
- ii) le traitement des données est illicite, mais que vous vous opposez à leur effacement ;
- iii) le ou la responsable du traitement n’a plus besoin des données aux fins du traitement, mais que vous en avez encore besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; ou
- iv) vous vous êtes opposé au traitement de vos données et que la BEI cherche à établir si les motifs légitimes poursuivis par le ou la responsable du traitement prévalent sur votre droit à la limitation du traitement ;
- le droit de vous opposer au traitement des données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que la BEI ne démontre l’existence de motifs légitimes impérieux pour le traitement ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (droit d’opposition) ;
- le droit de recevoir de la BEI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, les données personnelles vous concernant déjà fournies à la personne responsable du traitement, afin de vous permettre de transmettre ces données à un ou une autre responsable de traitement sans entrave de part de la BEI (droit à la portabilité) ;
- lorsque la base juridique du traitement est le consentement, droit de retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci (droit au retrait du consentement) ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données (www.edps.europa.eu) à tout moment (droit de réclamation).
11. Nous contacter
Si vous vous interrogez quant au traitement, par la BEI, de vos données à caractère personnel ou souhaitez exercer l’un des droits décrits ci-dessus, veuillez nous contacter à l’adresse FI-Tre-Secretariat@eib.org ou envoyer à Pelopidas Donos, délégué à la protection des données de la BEI, un courriel (p.donos@eib.org) ou un courrier postal à l’adresse suivante :
M. Pelopidas Donos
Banque européenne d’investissement
98-100 boulevard Konrad Adenauer
L-2950 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg)