Signature(s)
Fiche récapitulative
Medium to large sized urban renewal projects. The Promoter will use the proposed EIB funding structure to provide benefit to eligible UK-based capital expenditure projects undertaken by Registered Social Landlords ("RSLs"), including those which involve substantial renewal/refurbishment programmes of social housing stock in designated urban renewal areas, following the transfer of such stock to RSLs from local council ownership. ("Large Scale Voluntary Transfers" or "LSVTs").
The sub-projects fall under Annex II of Directive 97/11/EC, where the decision on the applicability of an Environmental Impact Assessment is left to national environmental authorities. The renewal/regeneration sub-projects are, in most cases, subject to the environmental requirements of prevailing public planning regulations. The sub-projects' impact on the environment should be substantially positive, since it is likely to result in better thermal insulation and correction of non-traditional construction techniques, as a result of more stringent housing standard requirements of the Housing Corporation (the sector's regulator). The sub-projects are also most likely to lead to more rationally planned use of inner city areas.
Contracts for the implementation of the sub-projects are tendered in accordance with the relevant EU procurement legislation (Dir 2004/18/EC and/or 2004/17/EC), with parallel publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.
Urban renewal/regeneration.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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