Fiche récapitulative
The project concerns the construction and operation of two high pressure natural gas pipeline sections of 120 km and 147 km respectively in the Federal State of Lower Austria.
Replacement and extension of gas transmission pipelines is necessary to maintain and improve the standards of service and safety in the network and to provide for growth in demand.
According to national legislation, the project falls under Annex II requiring the promoter to apply for environmental determination, allowing the competent authority to decide whether an EIA is required. The project consists of 2 separate sections of 120 km (Südschiene) and 147 km (Westschiene) respectively. For the first section, the promoter has submitted an environmental study to the Austrian authorities who have declared that no EIA is required. For the second section, the procedure for environmental determination still has to be completed. The Bank will review environmental issues in line with its guidelines during appraisal.
As a majority state owned utility company, the promoter has confirmed that it will tender works, supplies and services contracts following procurement rules of relevant national and EU legislation, as defined by procurement Directive 2004/17/EC, including the publication in Official Journal of EC where appropriate. Detailed procedures applied by the promoter will be reviewed during the appraisal.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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