Fiche récapitulative
The proposed project is structured as a Framework Loan/ Structural Programme Loan. It will provide financing for the Operational Programmes (OP) State Reform and Electronic Administration within Hungary’s National Strategic Reference Framework for the EU programming period 2007-2013, complementing EU grants and national resources.
The proposed operation will complement EU grants support. It will contribute to the implementation of eligible investments in the fields of public services aiming at modernizing Hungary's public administration.
The project is a multi-sector, multi-scheme operation classified as a Structured Programme Loan. Some of its schemes may fall under Annex I or Annex II of the EIA Directive 2011/92/EU and as such may require environmental impact assessment and/or may have impact on areas forming part of Natura 2000 network (falling under Habitats Directive 92/43/EEC or Birds Directive 79/409/EEC). Full environmental details will be assessed during appraisal.
The Bank will require the Promoter to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (2004/18/EC and Dir. 2007/66/EC amending Directives 1989/665/EEC and 1992/13/EEC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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