Fiche récapitulative
Financement de projets de déploiement de réseaux très haut débit menés par les collectivités locales, directement ou à travers des structures dédiées, sur le territoire français. Le prêt sera intermédié par les banques acceptables suivantes : BPCE, Crédit Agricole, Crédit Mutuel Arkea, La Banque Postale et Société Générale.
Mise en place de réseaux d’initiative publique sur le territoire français, dans le cadre du Plan Très Haut Débit du gouvernement français.
Les investissements dans les projets de télécommunications fixes (essentiellement les travaux de génie civil pour le déploiement du réseau en fibre optique) ne relèvent pas de la directive 2011/92/CE relative à l’évaluation des incidences sur l'environnement (EIE). Hormis la gêne occasionnée par les travaux de génie civil, qui peut être atténuée par des mesures appropriées, ils n'ont que peu d'incidences sur l'environnement. Tous les aspects environnementaux feront l'objet, durant l'instruction, d'une évaluation détaillée, qui portera également sur les incidences éventuelles du projet sur les espèces végétales et animales protégées (directives « Habitats » 92/43/CEE et « Oiseaux » 79/409/CEE).
La Banque exigera des promoteurs des sous-projets qu'ils s'assurent que les marchés relatifs à la mise en œuvre du projet ont été ou seront attribués conformément à la législation européenne en vigueur en la matière (directive 2004/18/CE ou, en fonction du promoteur, directive 2004/17/CE, et directive 2007/66/CE, modifiant les directives 1989/665/CEE et 1992/13/CEE), avec publication des avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'UE si nécessaire.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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