Signature(s)
Fiche récapitulative
- Déchets solides - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Eau, assainissement - Production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Infrastructure composite - Construction
- Transports - Transports et entreposage
Structural Programme Loan (SPL) for the co-financing of EU Funds supporting investment schemes in Bulgaria during the programming period 2014-2020
The operation will support priority investments of Bulgaria mainly in the sectors of transport infrastructure, waste and water management and environmental protection therefore backing the country's convergence efforts towards complaince with the EU acquis in these sectors.
Strategic Environmental Assessments are required by EU regulations for all Operational Programmes co-financed with EU funds, in compliance with the requirements of the EU SEA Directive 2001/42/EC. The project refers to a multi-sector multi-scheme operation classified as a Structural Programme Loan and some of the schemes are likely to fall under Annex I or Annex II of the 2011/92/EU Directive. Should any such scheme have a negative impact on an area forming part of the Natura 2000 network (falling under the Habitats Directive 92/43/EEC or Birds Directive 79/409/EEC), the Bank would require the promoters to act according to the provisions of the aforementioned Directives as transposed into the national law. All schemes must be implemented in compliance with the EU environmental legislation.
The Bank will require the promoters to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Dir 2004/18/EEC/ or 2004/17/EEC and Dir 2007/66/EC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
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