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Fiche récapitulative
- Agriculture, pêche, sylviculture - Agriculture, sylviculture et pêche
- Services - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Services - Activités de services administratifs et de soutien
- Énergie - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- Infrastructure composite - Construction
- Santé - Santé humaine et action sociale
- Éducation - Enseignement
The project, structured as a Structural Programme Loan, will support the Estonian 2014-2020 Partnership Agreement and selected investments of its two implementation Programmes: (i) OP for Cohesion Policy Funds (ESF, ERDF, CF); and (ii) Rural Development Programme (EAFRD). The interventions will focus on the following sectors; environment, transport, research, technological development and innovations, water and environmental protection, education, health, improvement of training and access to employment, small infrastructure in rural areas.
In the 2014-2020 programming period, following the Partnership Agreement, Estonia will have one Operational Programme (OP) for Cohesion Policy Funds, which has 14 priority axes: 1. Qualifications and skills meeting the needs of society and the labour market 2. Increasing social inclusion 3. Improvement of access to, and prevention of dropping out of, the labour market 4. Growth-capable entrepreneurship and internationally competitive R&D 5. Development of small and medium-sized enterprises and strengthening the competitiveness of regions 6. Energy efficiency 7. Water protection 8. Green infrastructure and improved preparedness for emergencies 9. Sustainable urban development 10. Sustainable transport 11. Infrastructure for ICT services 12. Administrative capacity 13-14. Technical assistance
Estonia, as an EU Member State, has harmonised its environmental legislation in line with the relevant EU Directives 2011/92/EU Directive and 2001/42/EC). The Bank’s appraisal will focus on the promoter’s environmental management capacity to properly apply the EU Strategic Environmental Assessment Directive 2001/42/EC, the EU Environmental Impact Assessment Directive 2011/92/EU, as well as the requirements of the Habitats and Birds Directives where appropriate. All relevant key documents for the project will be published, in line with the Bank’s disclosure policy.
The Bank will require the promoter, as a public administration entity, to ensure that contracts for the implementation of the project have been/shall be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Dir. 2004/18/EEC or 2004/17/EEC and Dir. 2007/66/EC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where appropriate. Details to be reviewed by the Bank’s services during appraisal.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
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Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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