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Fiche récapitulative
Financement du programme de construction de 12 000 logements intermédiaires (logements locatifs sous condition de ressources) de la Société Nationale Immobilière, filiale de la Caisse des Dépôts.
Le projet fait partie du plan de relance de la construction de logements en France afin d'augmenter l'offre de logements neufs intermédiaires et sociaux sur les cinq prochaines années, annoncé par le Premier Ministre le 29 août 2014. Ce plan est aussi un élément de relance de l’économie, le secteur du bâtiment étant local et créateur d’emplois.
Cette opération vise à générer des avantages environnementaux par le soutien à des projets de construction de logements neufs efficaces en matière de consommation d'énergie, avec si possible l'utilisation d’énergies renouvelables, et qui contribuent ainsi à réduire les risques liés au changement climatique. Les sous-projets qui seront financés sont susceptibles d'être de petite taille (coût inférieur à EUR 50m) et devraient avoir un impact négatif très limité sur l'environnement, d’autant qu’ils devront respecter les critères de la Banque sur le plan urbain (lutte contre l’étalement urbain, densité, mixité, etc.). L'impact cumulé des sous-projets pourrait plutôt générer des bénéfices environnementaux importants. La Banque évaluera la capacité et les procédures de la Société Nationale Immobilière pour s’assurer de la conformité des sous-projets avec les réglementations environnementales et de biodiversité nationales et européennes en vigueur ainsi qu’avec la directive EPBD II et l’objectif de « Nearly Zero Energy Building ».
La Banque exigera de la Société Nationale Immobilière d’assurer que les marchés pour la mise en oeuvre du projet ont été/seront passés en conformité avec la législation applicable de l’UE (les Directives 2004/18/EC et/ou 2004/17/EC ainsi que les Directives 89/665/EEC et 92/13/EEC) et la jurisprudence de la Cour européenne de justice, y compris en matière de publication des avis de passation des marchés dans le Journal officiel de l’UE tel que requis.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
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Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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