Signature(s)
Fiche récapitulative
Multi-sector investments, including urban development, tourism, energy and social services with public and private promoters, located the French Departments d'Outre Mer (risk-sharing with AFD)
The project consists of an unfunded risk-sharing framework guarantee scheme for AFD's financing of investments in the French overseas departments, the so-called Regions Ultrapériphériques (RUP), which form part of the European Union. These overseas departments qualify as convergence regions. The framework guarantee scheme will cover several sectors, such as urban rehabilitation (including housing), environment, information and communication technology (ICT), tourism and sustainable transport.
This overall programme targets infrastructure, service facilities and small and medium-sized enterprises (SMEs) in order to tackle the causes of the overseas territories' lagging behind in social and economic development.
Depending on their technical characteristics, the processes to be employed and for some operations to be carried out may fall under Annexes I and II of Directive 2011/92/EU. Those elements will be reviewed during appraisal. The situation regarding environmental liabilities, taking into account Directive 2004/35/EC on environmental liabilities with regard to the prevention and remedying of environmental damage, will be addressed during the appraisal.
The promoter, as a public administration entity, is required to follow EU public procurement rules (Directives 2004/18/EC, or 2014/24/EU where applicable, and/or 2004/17/EC, or 2014/25/EU where applicable, and/or 2014/23/EU where applicable, as well as Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC) including publication of contract notices in the Official Journal of the EU, as implemented by national law, if and where appropriate. Projects with values below the EU thresholds will be procured according to the provisions laid down in national or regional legislation.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
Publications connexes