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Signature(s)

Montant
54 500 000 €
Pays
Secteur(s)
Chypre : 3 200 000 €
Espagne : 3 600 000 €
Portugal : 4 000 000 €
Belgique : 4 800 000 €
Tchéquie : 6 000 000 €
Italie : 6 000 000 €
Croatie : 6 400 000 €
Grèce : 16 000 000 €
Lignes de crédit : 54 500 000 €
Date(s) de signature
27/12/2017 : 3 200 000 €
26/11/2015 : 3 600 000 €
21/12/2016 : 4 000 000 €
7/12/2015 : 4 500 000 €
5/12/2016 : 4 800 000 €
5/08/2015 : 6 000 000 €
22/12/2016 : 6 000 000 €
5/12/2017 : 6 400 000 €
21/12/2017 : 16 000 000 €
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Fiche récapitulative

Fiche récapitulative

Date de publication
14 juillet 2015
Statut
Référence
Signé | 05/08/2015
20150420
Nom du projet
PF4EE COLLATERAL AGREEMENTS
Montant BEI envisagé (montant approximatif)
Coût total (montant approximatif)
EUR 54 million
EUR 1000 million
Description
Objectifs

A group of collateral agreements supported by the Private Finance for Energy Efficiency (PF4EE) instrument.

The PF4EE instrument aims to stimulate the supply of private debt financing to complement national energy efficiency support schemes and, through this leverage, to support the priorities set by Member States in their national energy efficiency action plans for the period 2014-2020.

Aspects environnementaux
Passation des marchés

This operation intends to bring environmental benefits by supporting projects that reduce energy consumption and help to mitigate climate change. The individual schemes to be financed are small and are expected to have a very limited negative environmental impact. Given the scale, location and nature of the sub-projects an environmental impact assessment (EIA), as defined in the EIA Directive 2011/92/EU, is normally not required. The Bank will assess the capacity and procedures of the financial intermediaries to ensure compliance by the individual schemes with national and European environmental and biodiversity regulations as well as their capacity to support the Bank's Public Disclosure Policy, which aims at facilitating access for the public to environmentally relevant information.

The specific project pipelines proposed by the financial intermediaries will be assessed by the EIB; if the final beneficiaries are private companies not operating in the utilities sector and not having the status of a contracting entity, the projects will be considered as not being subject to EU rules on public procurement. However, if, after the project appraisal, the EIB were to conclude that the project pipeline is after all subject to EU public procurement legislation (i.e. Directive 2004/17/EC), then the Bank would require the financial intermediary to ensure that contracts for the implementation of the project have been/will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directive 2004/17/EC and Directive 92/13/EEC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.

Commentaires

The collateral agreements are funded by the European Commission through the LIFE programme. The EIB will enter into collateral agreements with financial intermediaries on behalf of the European Commission.

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Clause de non-responsabilité

Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).

Informations et observations générales

La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.

Informations aux médias

Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.

Mécanisme de traitement des plaintes

Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.

Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption

La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.

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