Fiche récapitulative
The project is part of the promoter's on-going investment programme to upgrade and extend its gas distribution networks. The project includes (i) pipeline replacements (ii) extension of the networks with the associated connections and metering (iii) installation of smart meters and (iv) other supplementary investments to optimise and increase the efficiency of network management.
The project will contribute to improvements in security, safety and reliability of gas supply. The planned investments are aligned with the requirements of the regulatory framework, and should increase network and community safety, improving reliability and reducing the occurrence of leakages.
Based on their technical characteristics, the planned gas distribution system investment schemes most likely will not require an Environmental Impact Assessment (EIA). The project schemes are expected to have minimal environmental impact. The typically anticipated impacts are mainly temporary and relate to construction works. These impacts can usually be well managed by appropriate measures taken by the construction company in order to avoid unacceptable nuisance to other parties and the public.
The Bank will require the promoter to ensure that contracts for the implementation of the project will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation, (Directive 2014/24/EU and 2014/25/EU, where applicable, as well as Directive 92/13/EEC and Directive 89/665/EEC) as interpreted by the Court of Justice of the European Union, with the publication of tender notices in the Official Journal of the European Union, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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