Fiche récapitulative
The project consists of a framework loan to ALTUM, the national promotional institution. The operation falls within the Private Finance for Energy Efficiency (PF4EE) instrument scope, a joint financial instrument with the European Commission to promote energy efficiency lending by financial institutions.
The intermediated loan to ALTUM will finance energy efficiency projects promoted primarily by small and medium sized enterprises (SMEs) located in Latvia.
This operation intends to bring environmental benefits by supporting projects that reduce energy consumption, and help to mitigate climate change. The individual schemes to be financed are small and are expected to have very limited negative environmental impacts. Given the scale, location and nature of the sub-projects, an Environmental Impact Assessment (EIA), as defined under the EIA Directive 2011/92/EU, is normally not required. The Bank has assessed the capacity and procedures of the Financial Intermediary to ensure compliance with national and European environmental and biodiversity regulations of the individual schemes as well as its capacity to support the Bank's Public Disclosure Policy, which aims at facilitating access by the public to environmentally relevant information.
The specific project pipelines proposed by the Financial Intermediary will be assessed by EIB. If the final beneficiaries are private companies not operating in the utilities sector and not having a status of a contracting entity, the projects will be considered as not being subject to EU rules on public procurement. However, if any underlying project is after all subject to EU public procurement legislation (i.e. Directive 2004/17/EC), then the EIB would require the Financial Intermediary to ensure that contracts for the implementation of the project have been/will be tendered in accordance with the relevant applicable EU procurement legislation (Directive 2004/17/EC and Directive 92/13/EEC), with publication of tender notices in the EU Official Journal, as and where required.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
À la une
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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