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Fiche récapitulative
- Infrastructure composite - Construction
Prêt-cadre pour le financement du plan d'accélération de l'investissement de la Région Bourgogne-Franche-Comté afin d'atténuer les effets de la crise COVID-19 sur les plans social et économique.
Le projet porte sur une situation d'investissement sous-optimale dans une région en transition: Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) élémentaires du tissu économique régional et moderniser les infrastructures. Le projet contribue à la réalisation des objectifs de politique publique que sont le Développement territorial intégré (Urbain), l'Energie et les PME. Le programme d'investissement comprend des investissements importants liés à l'action pour le climat et à la durabilité environnementale. Le projet est, par conséquent, éligible au titre de l'Article 309, point (a) projets visant à développer les régions moins développées et point (c) d'intérêt commun.
The project concerns priority investment of the French region Bourgogne-Franche-Comté following the COVID-19 sanitary crisis. It is aligned with the national recovery plan of 3 September 2020 and strengthens the EU's economic, social and territorial cohesion.
EIB financing will allow the region to address a sub-optimal investment situation and is expected to generate positive externalities. It will respond to global societal challenges, improving business condition in the region as well as strengthening its socio-economic prosperity, positioning in global value chains and global competitiveness across Europe. The project will enable local and regional communities to protect, rehabilitate, utilise and reutilise their (built) environments, landscapes, material and immaterial cultural assets and other unique values. It will help mitigate and adapt to climate change and create resilient communities.
The EIB's long-term financing with favourable terms such as long availability and grace period, improves the Region's financing structure and the affordability of its investments. The EIB's involvement would send a positive signal to markets regarding the Region's ability to stimulate economic recovery.
Le projet comprend une opération multiprogramme classée comme Prêt-Cadre et certains de ces programmes peuvent éventuellement relever de l'annexe I ou de l'annexe II de la Directive EIA 2014/52/UE. Si un programme avait une incidence négative sur une zone faisant partie du réseau Natura 2000 (relevant de la Directive 92/43/CEE «Habitats» ou de la directive 2009/147/CE «Oiseaux»), la Banque exigerait du promoteur qu'il agisse conformément aux dispositions des Directives susmentionnées telles qu'elles ont été transposées dans le droit national. Toutes les opérations doivent être mises en œuvre conformément à la législation environnementale européenne. Des améliorations en matière d'environnement et d'efficacité dans les bâtiments publics seront exigées pour se conformer aux dispositions de la Directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments.
La Banque exigera du Promoteur qu'il veille à ce que les contrats relatifs à la mise en œuvre du projet fassent l'objet d'un appel d'offres conformément à la législation européenne applicable en matière de passation des marchés publics: Directive 2014/24/UE, Directive 2014/23/UE, le cas échéant, ainsi que Directive 92/13/CEE et Directive 89/665/CEE, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'UE, avec publication des avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'UE, lorsque nécessaire.
Clause de non-responsabilité
Avant d’être approuvés par le Conseil d’administration et avant la signature des prêts correspondants, les projets font l’objet d’une instruction et de négociations. Par conséquent, les informations et données fournies sur cette page sont indicatives.
Elles sont fournies à des fins de transparence uniquement et ne peuvent être considérées comme représentant la politique officielle de la BEI (voir également les notes explicatives).
Documents
Informations et observations générales
La BEI s’engage à communiquer de manière ouverte et encourage les parties prenantes à apporter des contributions constructives à ses activités.
Les demandes ou observations concernant la participation de la BEI à des projets ou à des mécanismes de financement, ou concernant les activités, l’organisation et les objectifs de la BEI, peuvent être adressées à l’Infodesk de la BEI.
Vous pouvez aussi prendre contact avec la BEI par l’intermédiaire de ses bureaux extérieurs.
Veuillez, de préférence, adresser directement au promoteur du projet vos questions portant sur les détails d’un projet précis, notamment lorsque celui-ci fait l’objet d’une instruction de la BEI.
Informations aux médias
Les questions liées aux médias peuvent être adressées au service de presse de la BEI. Veuillez consulter également notre espace presse.
Mécanisme de traitement des plaintes
Toute plainte relative à une présomption de mauvaise administration peut être introduite auprès du Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI. Le Médiateur européen agit en tant que mécanisme de recours indépendant externe à la BEI.
Tolérance zéro face à la fraude et à la corruption
La BEI pratique une politique de tolérance zéro face à la fraude et à la corruption. Pour signaler des allégations de fraude et de corruption en rapport avec des projets financés par la BEI, veuillez contacter la division Enquêtes sur les fraudes. Toutes les plaintes seront traitées de manière strictement confidentielle et selon les procedures d'investigation de la BEI et la politique antifraude.
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