Description
Par lettre en date du 30 juin 2004, le Conseil des gouverneurs a été invité à communiquer sa position à ce sujet, selon la procédure écrite prévue à l'Article 5 du Règlement intérieur.
Cette demande lui avait été soumise sur la base du document CG 04/14, qui contenait une proposition du Conseil d'administration de la Banque invitant le Conseil des gouverneurs à approuver les nouvelles dispositions à suivre par la Banque en matière de lutte contre la fraude (voir l'Annexe jointe au présent document), en application des arrêts de la Cour de justice.
Le Président constate, le 27 juillet 2004, que le Conseil des gouverneurs a décidé d'approuver le document en référence et la décision relative aux mesures de lutte contre la fraude.
