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Description
L'accord (intitulé « Accord tripartite ») mentionné à l'article 287, troisième paragraphe du point 3, du TFUE régit la coopération entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes pour ce qui concerne les modalités du contrôle exercé par la Cour au niveau des activités de la BEI ayant trait à la gestion des mandats que l’UE lui a confiés et des opérations gérées par la Banque et garanties par le budget général de l’UE.
Conformément au cadre juridique régissant les Fonds européens de développement, l’accord s’applique également aux opérations financées sur les ressources de ces Fonds et gérées par la Banque.
La signature de l’accord actuel les 16 et 26 septembre 2016 marque la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour une période de quatre ans (avec la possibilité de prolongations tacites).
