Recherche Fr menu fr ClientConnect
Recherche
Résultats
5 premiers résultats de la recherche Voir tous les résultats Recherche avancée
Recherches les plus fréquentes
Pages les plus visitées
European Union

Conformément à l'article 287, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), la Cour des comptes peut procéder au contrôle des opérations de prêt au titre du mandat conféré à la Banque par l'UE et des opérations gérées par la Banque qui sont garanties par le budget général de l'UE. Un accord tripartite a été conclu à cette fin entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI (ce document est disponible sur le site web de la BEI).