Description
Dans le contexte de l’adoption du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (ci-après le « règlement »), le Comité de direction de la Banque européenne d’investissement a adopté le 20 octobre 2020 les nouvelles « Dispositions d’application du règlement (UE) 2018/1725 relatives à la protection des données ». Ces dispositions portent sur la fonction de délégué à la protection des données (DPD), mais aussi sur les obligations d’autres parties prenantes importantes au sein de la BEI (responsables du traitement et sous-traitants) et sur les droits des personnes concernées.
Les dispositions d’application comprennent des dispositions relatives à tous les nouveaux éléments introduits par le règlement, en particulier ceux concernant la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, les violations de données à caractère personnel, les exigences en matière de protection des données dès la conception et par défaut et la protection des droits des personnes concernées.
